Tunisie : rejet de la loi favorisant l’exploitation illégale des carrières de marbre

23/06/2016
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Le 23 juin 2016, l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a rejeté le projet de loi numéro 57 de 2015 portant sur la régularisation de la situation illégale des carrières de marbre dépendant du domaine privé de l’Etat.

Dans un document (disponible en arabe) transmis le 16 juin 2016 aux membres de l’Assemblée des représentants du peuple, la FIDH a dénoncé ce projet qui octroyait la clémence voire l’impunité des auteurs de l’exploitation illégale de ces ressources naturelles. La FIDH indiquait que ce projet contrevenait à plusieurs dispositions de la Constitution, en particulier l’article 13 qui prévoit que « [L]es ressources naturelles appartiennent au peuple tunisien. L’État y exerce sa souveraineté en son nom » et que « les accords d’investissement relatifs à ces ressources sont soumis à la commission spéciale de l’Assemblée des représentants du peuple. Les conventions y afférentes sont soumises à l’approbation de l’Assemblée ». Ce projet de loi permettait de favoriser l’exploitation illégale des carrières de marbre et d’exclure le contrôle de l’Assemblée sur ce domaine important.

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