Les membres du Parlement européen votent la mise en œuvre de l’article 7 suite à de graves violations de l’État de droit

17/11/2017
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Mercredi dernier, le Parlement européen a adopté à une large majorité une résolution historique sur la situation de l’État de droit et des droits humains en Pologne (438 voix pour, 152 contre et 71 abstentions). Cette résolution constitue une étape officielle visant à déclencher la première phase de la procédure décrite à l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE). Cette dernière peut mener à la suspension du droit de vote de la Pologne au Conseil de l’Union européenne. Le Parlement a fait part de ses préoccupations concernant la séparation des pouvoirs, l’indépendance du système judiciaire et les droits fondamentaux, notamment les droits des femmes. Il a également mis en garde contre les restrictions croissantes des actions de la société civile qui joue un rôle essentiel dans un état démocratique en assurant le débat public et en mettant les institutions publiques face à leurs responsabilités.

La FIDH a mené une campagne vigoureuse pour encourager l’Union européenne à réagir avec fermeté face à une détérioration continue de l’État de droit et des droits humains en Pologne, voire à activer la procédure de l’article 7 du TUE. Elle salue cette résolution qui constitue une étape décisive vers la responsabilité des autorités polonaises pour leurs manquements répétés aux principes fondateurs de l’Union européenne stipulés à l’article 2 du TUE, notamment le respect des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit. La FIDH invite instamment la Commission européenne et le Conseil à faire de même et à mettre fin à l’atteinte que porte le gouvernement polonais à l’encontre de ces principes en activant la procédure de l’article 7 du TUE.
C’est la deuxième fois dans l’histoire de l’Union européenne que le Parlement européen décide de lancer une telle procédure contre un État membre. La première fois concernait la Hongrie en mai 2017. La procédure est toujours en cours.

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