Si la justice transitionnelle n’est pas en mesure de juger les entrepreneurs et les hauts responsables, la Cour pénale internationale devra s’en charger

23/03/2017
Communiqué
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La FIDH et ses organisations membres en Colombie, le CAJAR (Collective of Lawyers – José Alvear Restrepo) et CPDH (Permanent Committee for the Defence of Human Rights), s’inquiètent des modifications apportées au projet de loi qui régit le Système intégral de vérité, justice, réparation et non-répétition (SIVJRNR). Ces modifications concernent les critères permettant d’établir la responsabilité au sein de la chaîne de commandement et la participation de tiers et sont susceptibles de rendre ces articles caducs.

À l’approche de la dernière étape de validation du projet, les organisations espèrent que la Chambre des représentants adoptera un projet de loi conforme au droit international et aux droits des victimes.

« Si l’État colombien n’est pas en mesure d’assurer les poursuites et sanctions à l’encontre de particuliers qui ont volontairement financé des groupes armés, ou de plus hauts responsables de crimes commis par les groupes armés, notamment les forces armées, la Cour pénale internationale devra s’en charger conformément au mandat que lui confère le Statut de Rome »

FIDH, CAJAR, CPDH

Pour garantir une paix juste et durable, il est indispensable de démanteler les paramilitaires. C’est pourquoi nous unissons notre voix à celles qui s’élèvent contre l’élimination des dispositions permettant de juger et de sanctionner la participation directe et indirecte de tiers dans le financement de groupes paramilitaires, comme stipulé dans le projet de loi approuvé par le Sénat. Le projet de loi (article transitoire 16) prévoit que la Juridiction spéciale pour la paix (Jurisdicción Especial para la Paz – JEP) ne pourra juger que les civils dont la participation a été active ou déterminante dans la perpétration de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Cela signifie que seuls seront sanctionnés les individus pour lesquels un lien direct pourra être établi entre le financement et la perpétration de crimes spécifiques.

Ainsi, nous ne savons pas ce qui a été prévu au point 32 du point 5 relatif à la justice dans l’accord final conclu entre le gouvernement et les FARC, notamment sur la question récurrente et préoccupante de la responsabilité des hommes d’affaires dans les zones de conflit, qui ont soutenu des groupes armés dans le seul but de s’enrichir, tout en ayant connaissance des crimes haineux qu’ils perpétraient.

Tout aussi préoccupantes sont les limitations introduites concernant la responsabilité du commandement (article transitoire 23) qui prévoient de nombreuses conditions concomitantes, déjouant ainsi les dispositions de l’article 28 du Statut de Rome. Le projet de loi prévoit un « contrôle effectif de la conduite en question » là où la loi internationale évoque un « contrôle effectif des forces placées sous son commandement ». Selon le procureur de la Cour pénale internationale, « pour répondre à la question de savoir si un commandant a exercé son commandement ou contrôle de manière efficace il suffit de se demander si le supérieur avait la capacité matérielle d’empêcher ou de punir les délits commis par ses subordonnés » [1] sans qu’il soit nécessaire dans tous les cas de prendre en compte d’autres considérations.

De même, le Statut de Rome n’exige pas une connaissance précise du crime commis mais plutôt il prévoit que le supérieur « savait ou aurait dû savoir », en d’autres termes, la responsabilité du supérieur pourrait être engagée si celui-ci « détenait des informations qui auraient dû l’alerter des délits commis, mais aussi lorsqu’il/elle n’a pas usé des moyens à sa disposition pour prendre connaissance des délits » [2], alors que le projet de loi, lui, exige une « connaissance effective ou actualisable (“conocimiento actual o actualizable”) », sans définir ce qu’il entend par « actualisable ».

Outre le fait qu’elles portent atteinte aux droits des victimes, ces dispositions entravent clairement la bonne marche de la justice, l’instauration de la paix et de la réconciliation en Colombie.

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