Hongrie : Un nouveau rapport dénonce six années d’atteintes à l’Etat de droit et appelle une réaction de l’UE

04/11/2016
Rapport

(Bruxelles) Les droits humains et l’État de droit en Hongrie ont fait l’objet d’attaques soutenues depuis l’accession au pouvoir du Premier Ministre Viktor Orbán, en 2010, révèle la FIDH dans un nouveau rapport publié aujourd’hui. La FIDH exhorte le gouvernement hongrois à mettre fin à ces atteintes répétées et demande une réaction forte et immédiate de l’Union européenne, allant au besoin jusqu’à la mise en œuvre de l’Article 7 du Traité sur l’Union européenne ; ce qui pourrait conduire à la suspension de certains droits de la Hongrie au sein du Conseil de l’Union européenne.

“Ces attaques portent atteinte à la démocratie en Hongrie mais aussi aux valeurs et principes fondateurs de l’Union européenne.Si aucune mesure n’est prise, c’est tout le projet de l’Union européenne en tant que communauté de valeurs qui est remis en cause”

Dan Van Raemdonck, secrétaire général de la FIDH

Le rapport de 84 pages explique comment la nouvelle Constitution - la Loi Fondamentale – et les quelque 600 lois et mesures adoptées depuis 2010 ont eu des répercussions négatives sur les droits humains dans tous les secteurs de la société et ont porté atteinte à la séparation des pouvoirs, rouage essentiel de la démocratie et de l’état de droit. Tous les contrepouvoirs, le judiciaire et le législatif, tout comme les médias et la société civile, ont été systématiquement affaiblis ou placés sous le contrôle de l’exécutif. Ils ne peuvent plus aujourd’hui assurer leur rôle de contrepouvoir et garantir le contrôle démocratique. La plupart des lois ont été adoptées avec des procédures accélérées qui contournent les règles du jeu démocratique et limitent le débat parlementaire et public ainsi que la participation des parties intéressées.

L’espace habituellement accordé à la société civile a lui aussi été rétréci. Les ONG qui critiquent le gouvernement font de plus en plus l’objet de campagnes orchestrées par le pouvoir et d’enquêtes et procédures à motivations politiques. Tout cela perturbe sensiblement le fonctionnement des organisations de la société civile et contribue à instaurer un climat d’intimidation.

Le rapport fait également état des violations des droits des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés, à la suite d’une refonte profonde et drastique du système d’asile en Hongrie, élaborée en réponse à l’augmentation des flux migratoires dans le pays en 2015. Ces violations et la campagne anti-migrants menée par le gouvernement depuis 2015 - qui a connu son apogée avec le référendum du 2 octobre sur les quotas de réfugiés - témoignent du mépris continu de la Hongrie à l’égard des obligations que lui imposent les droits international et européen. Le 7ème et dernier amendement à la Loi Fondamentale hongroise qui sera voté le 8 novembre, marque une nouvelle étape de ce processus. En exigeant l’approbation du Parlement hongrois pour mettre en application le plan de relocalisation de l’UE, le projet d’amendement remet en cause les décisions prises par les États membres de l’Union européenne au sein du Conseil de l’UE.

La Commission européenne et le gouvernement hongrois ont échangé sur des aspects spécifiques de la législation hongroise qui présentent des difficultés de compatibilité avec le droit de l’UE, y compris dans le cadre des procédures d’infraction. Mais, aucune mesure n’a été prise par l’UE pour répondre véritablement à cette situation. Et ce, malgré des évolutions tout aussi préoccupantes qui apparaissent dans d’autres états membres de l’Union européenne, et dont la voie pourrait bien avoir été involontairement ouverte par l’inaction de l’UE face à la Hongrie.

“L’UE doit montrer sa détermination à faire respecter par tous les États membres les obligations qu’ils ont contractées au titre des traités, y compris l’Article 2 du Traité et la Charte des droits fondamentaux. Elle doit cesser de se cacher derrière des failles de procédure et veiller à exiger de tous les États membres qu’ils appliquent, avant et après leur adhésion à l’UE, les mêmes standards de respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits humains”

Dan Van Raemdonck

L’inaction persistante de l’UE face à la Hongrie est d’autant plus surprenante que la Commission européenne a activé dans le cas de la Pologne, au début de cette année, le mécanisme prévu par le Cadre européen pour renforcer l’État de droit. La FIDH s’est félicitée de cette mesure mais regrette que l’UE n’ait pas encore manifesté le même attachement à ses valeurs fondatrices face à la situation tout aussi inquiétante qui prévaut en Hongrie depuis de nombreuses années pourtant.

TÉLÉCHARGER LE RAPPORT HUNGARY : DEMOCRACY UNDER THREAT

Contexte

Article 7 du Traité sur l’Union européenne

L’Article 7 du Traité sur l’Union européenne prévoit l’activation d’un mécanisme en cas de risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’ Article 2 du Traité sur l’Union européenne (Article 7(1)). Lorsque la constatation de l’existence d’une violation grave et persistante a été faite, et après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière (Article 7 (2)), le Conseil peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil (Article 7(3)). Ce faisant, le Conseil peut décider par la suite de modifier les mesures qu’il a prises au titre du paragraphe 3 ou d’y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures (Article 7(4)).

Le cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit

Le cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit a été adopté par la Commission européenne en mars 2014 pour faire face aux risques systémiques menaçant l’état de droit dans les États membres de l’Union européenne. Il s’agit d’un mécanisme élaboré pour permettre à la Commission d’entamer un dialogue avec l’État membre concerné pour prévenir l’escalade et l’émergence d’une menace systémique pouvant aboutir à ‘un risque clair de violation grave’ susceptible de déclencher l’imposition des mesures prévues à l’Article 7 du Traité sur l’Union européenne. Conçu pour combler un vide entre les instruments dont dispose l’UE pour traiter de violations spécifiques du droit de l’UE dans ses États membres (comme, par exemple, les procédures d’infraction visées à l’ Article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’ Article 7 du Traité sur l’Union européenne) et l’article 7 TUE, ce mécanisme a été activé pour la première fois en janvier 2016 contre la Pologne. La procédure est toujours en cours.
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