COTE D’IVOIRE : La loi sur les défenseurs des droits de l’Homme enfin en vigueur

Abidjan-Paris-Genève, le 5 mai 2017 - Nos organisations ont pu consulter le décret d’application de la Loi pour la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’Homme, qui a finalement été adopté le 22 février dernier. Longtemps attendu après l’adoption de la loi par l’Assemblée nationale en 2014, il s’agit d’une avancée importante en faveur des droits humains en Côte d’Ivoire.

A l’issue du Conseil des ministres du 22 février 2017, le Gouvernement a adopté le Décret n° 2017-121 portant modalité d’application de la Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 relative à la promotion et à la protection des défenseurs des droits de l’Homme. L’adoption de ce décret marque l’aboutissement d’un processus engagé depuis 2012.

« Nous nous félicitons de cette avancée significative pour les défenseurs des droits humains, qui traduit pour nous un certain engagement des autorités ivoiriennes en faveur des droits humains en Côte d’Ivoire » a déclaré Pierre Adjoumani Kouame, président de la LIDHO.

Le décret définit les modalités d’application de la loi, et transpose notamment en droit interne de nombreuses dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme de 1998. Le décret définit en outre un mécanisme national de protection qu’il place sous la responsabilité de l’État, avec le concours de la Commission nationale des droits de l’Homme de Côte d’Ivoire. Nos organisations estiment que la mise en œuvre de ce mécanisme devra être conduite en consultant et en associant l’ensemble des parties prenantes, à commencer par les organisations de la société civile concernées. Ce mécanisme devrait également être doté des ressources nécessaires afin d’atteindre le niveau d’efficacité souhaité.

« Maintenant que cette loi est entrée en vigueur, c’est à l’ensemble des acteurs impliqués de travailler à sa mise en œuvre transparente et impartiale, afin de rendre effective une véritable protection des défenseurs. L’enjeu n’est pas tant l’adoption de la loi que son application réelle » a commenté Me Yacouba Doumbia, président du MIDH.

Trois ans après l’adoption de la Loi n° 2014-388, la LIDH, le MIDH et l’Observatoire (un partenariat FIDH-OMCT) attendent maintenant une transposition concrète et rapide dans la pratique afin que les défenseurs puissent jouer pleinement leur rôle crucial en tant que piliers de la démocratie et de l’Etat de droit.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

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